J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0420107S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SARL Centre d'imagerie par résonance magnétique nucléaire demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre de scanographie de la Guadeloupe, résidence Ernestine-Webbe, 1, rue Hincelin à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est rejeté.